Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour : 01/01/2025
CVG : BATI-FISSURES.com
Préambule :
bati-fissures.com propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer des missions d’expertise, de diagnostic, de conseil, de représentation et d’accompagnement. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque expertise commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au cabinet d’expertise. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux prestations d’expertise en fissures proposées par Bati Fissures, une marque commerciale de Bati Experts SAS, via le site bati-fissures.com.
2. Prestations
Le cabinet d’expertise est spécialisé dans l’expertise de bâtiment, et propose à ce titre des prestations de constat unilatéral. Le cabinet d’expertise met son expertise et son savoir-faire au profit de ses clients et à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment ses services d’expertises de diagnostic immobilier en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le cabinet d’expertise
3. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande (par acceptation de la présente lettre de mission), fermes et non révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté au Client.
Un acompte fixe est exigé à la signature de la lettre de mission pour valider le début des prestations. Cet acompte est non-remboursable, y compris en cas de rupture de contrat par le Client dans la période de rétractation ou non, ou pour toute autre raison non imputable au cabinet d’expertise.
Les devis émis par le cabinet d’expertise ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur date d’émission. Les prix des prestations sont fixés dans la présente lettre de mission, qui a valeur de devis.
Les règlements s’effectuent via notre plateforme de paiement et par carte bancaire, le solde des prestations est exigible au jour de la remise des rapports d’expertise. Toute demande de paiement par chèque ou virement bancaire doit être adressée par mail et reste soumise à l’acceptation préalable du cabinet d’expertise.
4. Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le cabinet d’expertise au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier, outre les intérêts et pénalités prévus dans cet article ainsi que les frais judiciaires éventuels.
En outre, le cabinet d’expertise pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au cabinet d’expertise même en cas de litige ou de réclamation.
5. Demande d’intervention
Toute mission fait l’objet d’une demande d’intervention préalable par le mandant (Client).
6. Validation des échanges électroniques
Le mandant (Client) reconnaît la validité et la force des échanges électroniques et accepte que lesdits échanges électroniques reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
7. Objet des prestations
Bati Fissures propose des constats unilatéraux des fissures, consistant à :
- Évaluation de l’origine et de la gravité des fissures : analyse approfondie des fissures constatées sur les bâtiments, incluant leur typologie et leur évolution potentielle.
- Fourniture d’un rapport détaillé avec recommandations : un document clair et précis, comprenant les conclusions du constat, les causes identifiées, et des préconisations adaptées pour la suite des démarches (prévention, travaux, etc.).
Ces prestations sont réalisées en toute indépendance et impartialité, sans lien avec des entreprises de travaux.
8. Confidentialité
Tous les rapports, comptes rendus, protocoles, et autres documents ainsi que les fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés ou destinés. La publication, l’usage, la distribution, l’impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu’ils contiennent sont strictement interdits. Par ailleurs, le cabinet d’expertise s’engage à ne pas utiliser les informations et données fournies par ses Clients ou prospects à des fins commerciales. Ses engagements en matière de confidentialité et de traitement des données sont accessibles directement sur notre site internet
9. Limites de prestations
Toutes les dispositions pour que le cabinet d’expertise puisse réaliser correctement sa mission doivent être prises par le mandant, qui doit s’assurer de l’accessibilité aux différentes parties du bâtiment. La responsabilité de l’expert missionné par le cabinet d’expertise ne pouvant être engagée relativement à des zones inaccessibles par encombrement ou par conception. L’analyse se veut dès plus exhaustive mais n’exclut pas des absences dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels ou éléments et informations qui auraient été cachés à l’expert.
Toutefois, à la demande expresse du mandant (Client) certaines investigations invasives pourront être réalisées; pour certaines, par l’expert s’il possède le matériel adéquat et pour les autres, par un sapiteur (entreprise spécialisée). Dans tous les cas, les frais de sapiteur et de réparation inhérents aux investigations seront supportés par le mandant.
10. Conditions d’investigations
Il est de la responsabilité du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, matériaux amiantés,…) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels l’expert a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors de l’expertise. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. L’expert n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, …) L’expert devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage. Pendant toute la durée de l’expertise, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées doivent elles aussi être accessibles.
L’expertise est réalisée selon un rendez-vous fixé au préalable avec le mandant. Pour tout rendez-vous annulé par le mandant (Client), le jour même de la prestation, le coût du déplacement est à la charge de celui-ci à travers un forfait kilométrique pris sur le barème des impôts.
Les contrôles sont visuels et/ou par appareils adaptés : hygromètre, scléromètre, scanners, détecteur de métaux, etc…
11. Force Majeur
La responsabilité du cabinet d’expertise ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du cabinet d’expertise et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations du cabinet d’expertise.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre.
12. Assurance
Toutes les missions proposées par le cabinet d’expertise sont couvertes par une police d’assurance spécifique contractée auprès d’une compagnie française. L’assurance couvre la responsabilité civile et professionnelle de l’expert.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le mandant à la connaissance du cabinet d’expertise. La responsabilité du cabinet d’expertise, ne peut notamment pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le mandant est une conséquence :
- D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le mandant ou par ses salariés,
- Du retard ou de la carence du mandant à fournir une information nécessaire au cabinet d’expertise,
- Des fautes commises par des tiers intervenant chez le mandant,
- Du fait d’un événement extérieur et indépendant survenu après l’expertise (catastrophe naturelle, séisme, sinistre, etc…).
13. Propriété intellectuelle
De convention expresse, les prestations fournies restent la propriété du cabinet d’expertise, tant que le mandant ne s’est pas acquitté du coût de celle-ci. Le défaut de paiement interdit tout transfert de propriété du rapport d’expertise ou de tout document inhérent à sa prestation (liste de réserves, protocoles d’accord, etc…), à partir de la date d’échéance, et rend abusive toute exploitation des prestations, qu’elle soit le fait du mandant ou des tiers. En cas de retard de paiement, les indemnités forfaitaires en vigueur pourront être appliquées tel que décris dans l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
14. Remise des Rapports
La remise des rapports d’expertise réalisés par Bati Fissures est conditionnée à la validation du paiement via notre plateforme en ligne sécurisée Stripe. Une fois le rapport terminé, l’expert le dépose sur la plateforme, accompagné de la facture de solde, et marque la fin de l’expertise. Un email est automatiquement transmis au client pour l’informer de la disponibilité du rapport.
Le client dispose d’un délai de 8 jours pour accéder à son espace client, régler le solde et télécharger le rapport d’expertise. Passé ce délai, si le paiement n’a pas été effectué manuellement, le moyen de paiement préalablement renseigné sur Stripe sera débité automatiquement. Après validation du paiement, le client recevra par email son rapport d’expertise au format numérique ainsi que la facture de solde correspondante.
Les délais de paiement sont ceux précisés lors de la commande ou dans le devis initial. En cas de contestation ou de non-paiement, des pénalités de retard conformes à la législation en vigueur peuvent être appliquées. Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
15. Litiges et attribution juridique
Les présents, contrats et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Lille (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
